Solidaires de Claudine LOUIS mardi 21 juillet
21 juillet 2009
Article L 622-1 du code CESEDA « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte , facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €.
NOUS SOMMES TOUS COUPABLES !
SOYONS NOMBREUX
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX
Place du Palais de Justice Le 21 JUILLET à 14 Heures
co-voiturage reste 3 places RDV 11h place Pégot St Gaudens
lettre-au-procureur pour en savoir + : le monde
